La charte du Parc National de la Vanoise

La charte du Parc National de la Vanoise.

 1. Bref historique des parcs.

     Les parcs nationaux français ont été crées par la loi du 22 Juillet 1960, sur les bases suivantes :

-          conservation d’un patrimoine naturel exceptionnel.

-          création autour de la zone centrale, d’une zone périphérique, espace de transition et de développement harmonieux (mais les textes ne fixaient pas d’objectifs particuliers).

-          mise en œuvre  par un établissement public national où sont représentés les élus et les acteurs locaux.

     7 parcs ont été crées : Vanoise (1963), Port Cros (1967) et Pyrénées occidentales (1967), Cévennes (1970), Ecrins (1973), Mercantour (1979), Guadeloupe (1989), Guyane et Réunion (2007).

2. La nouvelle loi du 14 Avril 2006.

         2.1  Ses objectifs.  

-          Renforcer l’efficacité des parcs et mieux associer les élus.

-          Donner un véritable statut à la zone périphérique qui devient partie intégrante du parc, avec l’adhésion volontaire des communes à une charte de partenariat.

-          Améliorer la gouvernance du parc.

-          Renforcer l’assise juridique des règlementations des activités et des aménagements.

       2. 2  Deux éléments novateurs.

               Une emprise élargie :

-          L’ancienne zone centrale (le parc), devient le cœur, élément fort et permanent.

-          La zone périphérique devient l’aire optimale d’adhésion, composée des communes qui ont décidé d’adhérer à la charte, et qui ont « vocation à faire partie du parc national en raison de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur ».

                Remarque : au final l’aire d’adhésion  peut donc être plus réduite ou plus large que la zone périphérique actuelle. Une commune qui voudrait faire partie du parc, peut être refusée, si elle se situe au-delà de l’aire optimum d’adhésion qui est définie par un périmètre optimal.

           Les limites du cœur restent celles de la zone centrale actuelle. Par contre, l’aire d’adhésion ne sera connue qu’à l’issue des délibérations des communes. Elle sera constituée de l’ensemble des territoires des communes ayant adhéré à la charte du parc.

           Le périmètre optimal a déjà été défini. Aussi le PNV a-t-il proposé à Bellentre, à Bourg St Maurice, à Modane, et à St Martin de Belleville, d’intégrer la totalité de leur territoire dans cette aire. La proposition a été également faite à la commune de Bozel qui n’a pas d’espace à l’intérieur de l’aire, mais qui est en continuité écologique avec celle-ci.                                                                                                                          

          La charte, un document issu d’une négociation et une stratégie de partenariat.

          Ce document fixe, dans un cadre de partenariat, des orientations de protection (patrimoine naturel, culturel, paysager), de développement durable dans l’aire optimale d’adhésion, et des actions à mener. Par ailleurs, il n’est pas un document pré-rédigé par le Parc.

     La Charte est élaborée par le Parc après concertation avec tous les acteurs du territoire (élus, associations, socioprofessionnels) et enquêtes publiques (2008- 2010. Voir chapitre 6).

     Sa durée est de 15 ans. Sa révision est possible au bout de 12 ans. Les communes qui n’ont pas adhéré à la charte peuvent le faire à chaque échéance triennale, avec l’accord du Parc. Par contre, une commune adhérente est engagée pour 15 ans.                                                                                                                                  

3. Quels sont les éléments qui sont contenus dans la charte ?

-          Des éléments de planification spatiale : des documents graphiques de zonage, avec la vocation de ces zones, en relation avec un inventaire du patrimoine naturel, paysager, culturel, mais aussi des données économiques et démographiques.

-          Des documents d’urbanisme (SCOT, PLU et Cartes communales) : Ils doivent être compatibles avec la charte (Remarque : compatibilité ne signifie pas conformité).

-          Des documents de gestion des ressources naturelles : Ils sont soumis pour avis à l’établissement public (ex : agriculture, énergie, sports de nature, eaux, faune, tourisme).

        Etant un document de cadrage commun à tout un espace, elle  gardera de la souplesse pour répondre à des évolutions et ne rentrera pas trop dans le détail. Le parc proposera des contrats particuliers d’application, aux communes qui le souhaiteront (manière de travailler, dresser la liste des projets à conduire d’un commun accord, établir le rôle de chacun…).

    La charte ne modifie en rien le droit de propriété, de circulation, de chasse, de pêche (par contre la loi de 2006 permet des contraintes en matière de publicité et de circulation de loisirs sur les pistes et chemins de montagne). Les permis de construire continuent à être délivrés par le maire.

    Le directeur du Parc peut donner des avis ou des conseils sur les projets, mais ce ne sont pas des autorisations.

     Le seul cas d’avis conforme du directeur, dans l’aire optimale d’adhésion, concerne les projets qui peuvent par leur nature, leur portée, ou leur localisation, avoir une incidence sur le cœur du parc.

4. Une gouvernance renouvelée.

     4.1  Un Conseil d’Administration élargi (mandat de 6 ans).

-          Le nombre de maires et de représentants des communautés de communes passe de 6 à 12 (soit 30% des membres).                                                                                                                                                             

-          Les élus locaux et les personnalités à compétence locale de la société civile seront  majoritaires (22 sur 40. Aujourd’hui : 17 sur 40). Des membres de droit sont intégrés :

o   Président du Conseil Général, Président du Conseil Régional, Président du Conseil Scientifique.

     4 .2  Une nouvelle instance : le Conseil Economique Social et Culturel.  

Il assiste le CA. Il est force de proposition et il est composé de représentants d’associations, de socio- professionnels et d’organismes.              

     4. 3. Le Conseil Scientifique a plus de pouvoir.  

Son avis est obligatoire pour les travaux soumis à  autorisation.

5.  Quels sont les avantages pour une commune qui adhère à la charte ?

-          Elle bénéficie d’une image de marque, et des produits ou services issus de son territoire peuvent être labellisés.

-          Elle a accès aux services du Parc (appui technique).

-          Des dotations financières sont prévues. Le Parc  peut également soutenir les projets auprès de financeurs institutionnels.

     6.  Les phases de la concertation et de l’élaboration de la charte.

-          Loi du 14 Avril 2006 qui modifie le statut des parcs.

-          Consultation par enquête publique relative à la modification du décret et à la charte. 12 Juin - 16 Juillet 2008.

-          Consultation institutionnelle des 29 communes et d’une liste de personnes et d’organismes, dressée par le président du parc et le Préfet. 29 Mai - 29 Juillet (cette consultation portait uniquement sur la modification du décret).

-          Résultat :

o   45 réponses sur 59 (75 % de réponses).

o   7 favorables (ex. Séez).

o   4 favorables sous réserve de modifications (ex.Villaroger).       

o   1 réservée (Fédé de chasse).

o   18 défavorables (ex : Tignes, Val d’Isère).

o   15 expriment des remarques sans donner un avis (ex : DIREN, ONEMA, APTV, FRAPNA, Fédé de pêche…).

-          Calendrier de la concertation :

o   Depuis fin 2007, réunions d’information avec les municipalités +  2 réunions collectives + réunions individualisées avec les nouveaux maires, en Avril et mai 2008.

o   Depuis Juillet 08, 4 ateliers de prospective qui ont travaillé 3 fois, pour élaborer la charte (élus + société civile + personnels du parc = 25 personnes  par ateliers).

o   Automne 08 : Un mémento « 35 questions et réponses pour mieux comprendre ce qui change » est envoyé dans les mairies.

o   Décembre 08 : un séminaire de synthèse.

o   Début 2009 : le parc commence la rédaction

o   Printemps 09 : 2 séminaires prévus.

o   Eté 09 : concertation avec les communes.

o   Fin 09 : rédaction définitive.

o   2010 : délibération des communes. Enquête publique

o   2011 : décret d’application.

7. Quelques interrogations.

«  Est-ce que la concertation a été bien menée par le PNV » ?                                                                                                                                          

-          Oui : voir chapitre 6.

-           Mais : pas de réunions publiques

o   peu d’information dans la presse locale (un article dans La Savoie du 28 Nov. 08).

o   pas d’invitation de lycéens aux ateliers (ex : Bac Economique et Social). Pourtant, ils seront pour certains les futurs citoyens du parc et parfois des élus !

o   les cadres du PNV ont sans doute sous estimé  les risques de blocage, et n’ont pas assez  tenu compte de l’avis des personnels de terrain.

«  Est- ce que les mairies ont joué le jeu » ?

-          Rarement : 

o   information minimaliste pour l’enquête publique.

o   information souvent peu objective et trop confidentielle au sein des conseils municipaux.

o   quasi absence dans les quatre ateliers de prospective.

o   pas de débat public avec les populations concernées.

             Résultat : une défiance certaine de la population et des élus, qui  trouve ses origines dans l’histoire de la création du parc (les décisions qui viennent d’en haut), et qui se transmet aux générations suivantes. Cette crainte est aussi renouvelée à cause du concept de l’aire optimale d’adhésion, où, malgré le partenariat, le PNV apparaît uniquement comme celui qui étend sa zone d’influence.

            Cependant, on peut se demander si les positions de certains élus ne relèvent pas plus d’un jeu de rôle que de convictions profondes.

« De quoi la montagne va-t-elle accoucher » ? Trois scénarii possibles.

               1- Une charte exigeante pour une autre gestion du territoire…

               Elle vise un nouveau modèle de gestion de l’aire d’adhésion volontaire. Il s’agit  d’orienter la Vanoise vers un développement durable, et vers une exploitation raisonnée des ressources, pour que les générations futures ne soient pas les héritiers des problèmes que nous avons créés à ce jour (transports, foncier ; eau, gestion des déchets etc…). Ceci serait donc une rupture avec le développement des 40 dernières années.

               Beaucoup de communes risquent de refuser l’adhésion car elles ne pourront pas envisager ce changement de vision, ni un partenariat où le parc va exprimer pleinement ses valeurs.

              2- Une charte minimaliste.

               Les problèmes de fond sont posés, mais les solutions mises en face sont incomplètes et parcellaires.

              Ce qui aurait pour conséquence une acceptation beaucoup plus large des communes, voire même une extension de l’aire d’adhésion au périmètre optimal (ex : la rive droite de l’Isère pour Bourg St Maurice).

           3-   Une charte qui bénéficie de la pédagogie de la crise économique.

              Sous l’effet de la crise, les mentalités évoluent. Le développement durable devient une alternative crédible. Ceci aurait pour conséquence de rallier la totalité des communes à une charte ambitieuse !

                       N’oublions pas  le principe de la  charte : une vision partagée.

                                                                                                            Jean Yves Vallat.

                                                                                                            23 Janvier 09.